C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 39 Versions de la disposition

2012-09-01

39. Renseignements obligatoires: Toute requête visant à modifier, annuler ou suspendre une mesure accessoire est appuyée d’un affidavit et contient les renseignements suivants:

a)  l’état matrimonial actuel des parties;

b)  l’adresse résidentielle des parties et celle de leurs enfants à charge ainsi que leur âge et leur sexe;

c)  les modalités existantes pour l’accès auprès des enfants et leur garde;

d)  le montant de la pension alimentaire actuelle et le montant réclamé;

e)  le montant des arrérages s’il en est;

f)  les changements invoqués à l’appui de la demande.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 32; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 20; Décision 98-10-16, a. 2.